La TVA sur les péages autoroutiers à l'aune du droit constitutionnel

Article | Article de revue
FISCAL | 16/01/2006
 
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Auteur
SCHOETTL, Jean-Eric
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
11
Page(s)
p. 12-20
Ref
86579
Résumé
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005. Cet article analyse cette décision qui porte sur la TVA sur les péages autoroutiers.


Mots clés
TVA | AUTOROUTE
Voir aussi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 relative à la TVA sur les péages autoroutiers
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 29/12/2005

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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